Chapitre CHAPITRE VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Art. 32
En vigueur depuis le 26 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 353-22, R. 353-42 à R. 353-44 et R. 353-51 à R. 353-53 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076559#art-32