Art. 12
En vigueur depuis le 27 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En 1990, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation fixe la date limite de dépôt des demandes, sans que cette date puisse être postérieure au 31 août 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076564#art-12