Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006075311#art-17