Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076698#art-1