Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont établis par un document conservé au siège de la société anonyme. Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006076720#art-4