Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 4 juillet 1990 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux certificats d'investissement de la société anonyme.
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Prolegi/LEGITEXT000006076720#art-5