Art. 11
En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux obligations de l'emprunt d'Etat Novembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-11