DECRET·n° 90-986·6 novembre 1990
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
En vigueur depuis le 6 novembre 1990 12 articles 12 versions historisées
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