Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006067476#art-2