Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 26 février de chaque année. Les obligations sont remboursées le 26 février 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006067476#art-3