Art. 5

En vigueur depuis le 7 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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