Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006067477#art-2