Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006067477#art-3