Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-1