Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 14
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-14