Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° ou au 4° de l'article 3. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-7