Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006077154#art-11