DECRET·n° 91-100·24 janvier 1991
Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 24 janvier 1991 12 articles 12 versions historisées
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