Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne spécial de contrôleur des douanes est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C ou D de cette direction générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067490#art-3