Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067490#art-4