Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077157#art-30