Art. 37
En vigueur depuis le 9 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078133#art-37