DECRET·n° 91-1030·8 octobre 1991
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
En vigueur depuis le 8 octobre 1991 38 articles 38 versions historisées
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