Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078208#art-2