Titre Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
Art. 23
En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour. En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-23