DECRET·n° 91-1125·28 octobre 1991

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 28 octobre 1991 69 articles 69 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : La formation.Titre II : La formation.

Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Art. 17 Art. 18

titolo Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationTitre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Art. 18-1 Art. 18-2

titolo Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Art. 19

capo Chapitre Ier : Nomination sur présentation.Chapitre Ier : Nomination sur présentation.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Nomination dans un office vacant.Chapitre II : Nomination dans un office vacant.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office crééChapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre II : Nomination dans un office crééChapitre II : Nomination dans un office créé

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Nomination dans un office vacantChapitre III : Nomination dans un office vacant

Art. 30

capo Chapitre III : Entrée en fonction.Chapitre III : Entrée en fonction.

Art. 31

capo Chapitre IV : Entrée en fonction.Chapitre IV : Entrée en fonction.

Art. 31-1

titolo Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenTitre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 31-1 Art. 31-2 Art. 31-3 Art. 31-4 Art. 31-5 Art. 31-6 Art. 31-7 Art. 31-8 Art. 31-9 Art. 31-10 Art. 31-11 Art. 31-12 Art. 31-13

capo Chapitre II : La libre prestation de servicesChapitre II : La libre prestation de services

Art. 31-14

capo Chapitre III : La liberté d'établissementChapitre III : La liberté d'établissement

Art. 31-15 Art. 31-16 Art. 31-17

titolo Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationTitre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Art. 31-18 Art. 31-19

titolo Titre V : Dispositions diverses et transitoires.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 36

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