Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 34
En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-34