Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 33
En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1° Les personnes qui remplissaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret les conditions requises pour exercer cette profession ; 2° Les personnes en cours de stage à cette même date qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ces personnes poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-33