Titre Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre III : Entrée en fonction.
Art. 31
En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois de leur nomination, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prêtent serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation en ces termes : "Je jure, comme avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui auront prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés l'avoir prononcé selon la nouvelle formule.
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Prolegi/LEGITEXT000006078222#art-31