Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction prévue à l'article 1er s'étend à l'utilisation des synonymes ou dérivés du mot "fourrure" ainsi qu'à l'utilisation du nom des espèces animales et de leurs dérivés, quelle que soit la langue utilisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067521#art-2