DECRET·n° 91-1163·12 novembre 1991

Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

En vigueur depuis le 12 novembre 1991 13 articles 13 versions historisées

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Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10 bis Art. 11 Art. 12

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