Titre Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux›Chapitre Chapitre Ier : Les barreaux.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-17