DECRET·n° 91-1197·27 novembre 1991

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 27 novembre 1991 477 articles 477 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreauxTitre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux

capo Chapitre Ier : Les barreaux.Chapitre Ier : Les barreaux.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre II : Le Conseil national des barreauxChapitre II : Le Conseil national des barreaux

sezione Section I : Composition et fonctionnement.Section I : Composition et fonctionnement.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

paragrafo Sous-section 1 : Le collège des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre.Sous-section 1 : Le collège des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre.

Art. 24 Art. 25

paragrafo Sous-section 2 : Le collège des avocats disposant du droit de vote.Sous-section 2 : Le collège des avocats disposant du droit de vote.

Art. 26 Art. 27 Art. 28

paragrafo Sous-section 3 : Election des membres du Conseil national des barreaux.Sous-section 3 : Election des membres du Conseil national des barreaux.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 37-1 Art. 37-2 Art. 37-3 Art. 37-4 Art. 38 Art. 38-1

sezione Section II : Dispositions particulières à la formation professionnelle.Section II : Dispositions particulières à la formation professionnelle.

Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre II : Accès à la profession d'avocatTitre II : Accès à la profession d'avocat

capo Chapitre Ier : La formation professionnelleChapitre Ier : La formation professionnelle

sezione Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocatsSection I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

paragrafo Sous-section 1 : Organisation.Sous-section 1 : Organisation.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 44-1 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'accès.Sous-section 2 : Conditions d'accès.

Art. 51 Art. 51-1 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

paragrafo Sous-section 3 : Contenu de la formation.Sous-section 3 : Contenu de la formation.

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 58-1 Art. 59 Art. 60 Art. 61

paragrafo Sous-section 4 : Statut de l'élève du centre régional de formation professionnelle.Sous-section 4 : Statut de l'élève du centre régional de formation professionnelle.

Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67

sezione Section II : Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.Section II : Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 70-1 Art. 71

sezione Section III : Le stageSection III : Le stage

paragrafo Sous-section 1 : Inscription sur la liste du stage.Sous-section 1 : Inscription sur la liste du stage.

paragrafo Sous-section 2 : Régime du stage.Sous-section 2 : Régime du stage.

sezione Section III : Le stage des avocats ayant acquis leur titre professionnel à l'étrangerSection III : Le stage des avocats ayant acquis leur titre professionnel à l'étranger

Art. 84

sezione Section IV : La formation permanente.Section IV : La formation permanente.

sezione Section IV : La formation continueSection IV : La formation continue

Art. 85 Art. 85-1 Art. 85-2

sezione Section V : Dispositions relatives aux mentions de spécialisationSection V : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.

Art. 86 Art. 87

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de pratique professionnelle.Sous-section 2 : Conditions de pratique professionnelle.

Art. 88 Art. 90

paragrafo Sous-section 3 : L'examen de contrôle des connaissances.Sous-section 3 : L'examen de contrôle des connaissances.

Art. 91 Art. 91 Art. 92 Art. 92 Art. 92-2 Art. 92-3 Art. 92-4

paragrafo Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.

Art. 91 Art. 91-1 Art. 92 Art. 92-1 Art. 92-2 Art. 92-3 Art. 92-4

paragrafo Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisationSous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation

Art. 92-5 Art. 92-6 Art. 92-7 Art. 92-8

capo Chapitre II : Le tableauChapitre II : Le tableau

sezione Section I : L'inscription au tableauSection I : L'inscription au tableau

paragrafo Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.

Art. 93 Art. 93-1 Art. 94 Art. 95 Art. 95-1 Art. 96

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.Sous-section 2 : Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.

Art. 97 Art. 98 Art. 98-1

paragrafo Sous-section 3 : Conditions particulières d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne.Sous-section 3 : Conditions particulières d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne.

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou dans la Confédération suisseSous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou dans la Confédération suisse

Art. 99

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la FranceSous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Art. 99

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la FranceSous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Art. 99

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisseSous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse

paragrafo Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.

paragrafo Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse.Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse.

Art. 100

paragrafo Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse.Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse.

Art. 100

paragrafo Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à la Confédération suisse.Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à la Confédération suisse.

sezione Section II : La procédure d'inscription.Section II : La procédure d'inscription.

Art. 101 Art. 101-1 Art. 102 Art. 103

sezione Section III : L'omission du tableauSection III : L'omission du tableau

Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108

sezione Section III : L'omission du tableau ou de la liste du stage.Section III : L'omission du tableau ou de la liste du stage.

sezione Section IV : Honorariat.Section IV : Honorariat.

Art. 109 Art. 110 Art. 110-1

titolo Titre III : L'exercice de la profession d'avocatTitre III : L'exercice de la profession d'avocat

capo Chapitre Ier : Incompatibilités.Chapitre Ier : Incompatibilités.

capo Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la professionChapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession

sezione Section I : L'association.Section I : L'association.

Art. 124 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 128 Art. 128-2

sezione Section II : La collaboration.Section II : La collaboration.

Art. 129 Art. 133 Art. 134 Art. 135

sezione Section III : Le salariat.Section III : Le salariat.

Art. 139 Art. 140 Art. 141

sezione Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travailSection IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail

Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153

capo Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la professionChapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession

sezione Section I : L'association.Section I : L'association.

Art. 124 Art. 124-1 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 128-1 Art. 128-2

sezione Section II : La collaboration.Section II : La collaboration.

Art. 129 Art. 133 Art. 134 Art. 135

sezione Section III : Le salariat.Section III : Le salariat.

Art. 139 Art. 140 Art. 141

Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153

capo Chapitre III : Règles professionnellesChapitre III : Règles professionnelles

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 162 Art. 164

sezione Section II : Domicile professionnel.Section II : Domicile professionnel.

Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169

sezione Section III : Suppléance.Section III : Suppléance.

sezione Section IV : Administration provisoire.Section IV : Administration provisoire.

sezione Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.

Art. 174 Art. 175 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179

sezione Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.

Art. 174 Art. 175 Art. 175-1 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179-1

sezione Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnelSection VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Art. 179-1 Art. 179 Art. 179 Art. 179-4 Art. 179-5 Art. 179-6 Art. 179-7

sezione Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnelSection IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Art. 179-1 Art. 179-2 Art. 179-3 Art. 179-4 Art. 179-5 Art. 179-6 Art. 179-7

capo Chapitre II : Règles professionnellesChapitre II : Règles professionnelles

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 162 Art. 164

sezione Section II : Domicile professionnel.Section II : Domicile professionnel.

Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169

sezione Section III : Suppléance.Section III : Suppléance.

sezione Section IV : Administration provisoire.Section IV : Administration provisoire.

sezione Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.

Art. 174 Art. 175 Art. 175-1 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179

sezione Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.

Art. 174 Art. 175 Art. 175-1 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179

Art. 179-1 Art. 179-2 Art. 179-3 Art. 179-4 Art. 179-5 Art. 179-6 Art. 179-7

titolo Titre IV : La disciplineTitre IV : La discipline

capo Chapitre Ier : Le conseil de discipline.Chapitre Ier : Le conseil de discipline.

Art. 180 Art. 181 Art. 182

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.

Art. 183 Art. 184 Art. 184-1 Art. 185 Art. 186

capo Chapitre II bis : Le traitement des réclamationsChapitre II bis : Le traitement des réclamations

sezione Section I : Forme et contenu des réclamationsSection I : Forme et contenu des réclamations

Art. 186-1

sezione Section II : L'instruction des réclamationsSection II : L'instruction des réclamations

Art. 186-2

sezione Section III : La conciliationSection III : La conciliation

Art. 186-3

sezione Section IV : Information sur les suites données à la réclamationSection IV : Information sur les suites données à la réclamation

Art. 186-4

capo Chapitre III : Procédure disciplinaireChapitre III : Procédure disciplinaire

Art. 187

sezione Section I : L'enquête déontologique.Section I : L'enquête déontologique.

sezione Section II : La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction.Section II : La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction.

sezione Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours.Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours.

sezione Section IV : De la suspension provisoire.Section IV : De la suspension provisoire.

capo Chapitre II ter : L'enquête déontologiqueChapitre II ter : L'enquête déontologique

Art. 187-1

sezione Section I : L'enquête déontologique.Section I : L'enquête déontologique.

sezione Section II : La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction.Section II : La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction.

sezione Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours.Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours.

sezione Section IV : De la suspension provisoire.Section IV : De la suspension provisoire.

capo Chapitre III : Procédure disciplinaireChapitre III : Procédure disciplinaire

Art. 187-1

sezione Section I : La procédure disciplinaire simplifiéeSection I : La procédure disciplinaire simplifiée

Art. 187-2 Art. 187-3 Art. 187-4 Art. 187-5 Art. 187-6

sezione Section II : La procédure disciplinaire ordinaireSection II : La procédure disciplinaire ordinaire

paragrafo Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesSous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes

Art. 188 Art. 188 Art. 188-2 Art. 188-3 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192

paragrafo Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recoursSous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours

Art. 193 Art. 194 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197

paragrafo Sous-section 3 : La suspension provisoireSous-section 3 : La suspension provisoire

Art. 198 Art. 199

sezione Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesSection I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes

sezione Section II : le jugement et l'exercice des voies de recoursSection II : le jugement et l'exercice des voies de recours

sezione Section III : De la suspension provisoireSection III : De la suspension provisoire

capo Chapitre III : La procédure disciplinaireChapitre III : La procédure disciplinaire

Art. 187-1

sezione Section I : La procédure disciplinaire simplifiéeSection I : La procédure disciplinaire simplifiée

Art. 187-2 Art. 187-3 Art. 187-4 Art. 187-5 Art. 187-6

sezione Section II : La procédure disciplinaire ordinaireSection II : La procédure disciplinaire ordinaire

paragrafo Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesSous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes

Art. 188 Art. 188-1 Art. 188-2 Art. 188-3 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192

paragrafo Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recoursSous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours

Art. 193 Art. 194 Art. 194-1 Art. 195 Art. 196 Art. 197

paragrafo Sous-section 3 : La suspension provisoireSous-section 3 : La suspension provisoire

Art. 198 Art. 199

sezione Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesSection I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes

sezione Section II : le jugement et l'exercice des voies de recoursSection II : le jugement et l'exercice des voies de recours

sezione Section III : De la suspension provisoireSection III : De la suspension provisoire

capo Chapitre II : Procédure disciplinaire.Chapitre II : Procédure disciplinaire.

titolo Titre V : L'exercice de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne et de la Confédération suisseTitre V : L'exercice de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne et de la Confédération suisse

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 200 Art. 201

capo Chapitre II : La libre prestation de services.Chapitre II : La libre prestation de services.

Art. 202 Art. 202 Art. 202 Art. 202-3

capo Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.

Art. 203 Art. 203

titolo Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 200 Art. 201

capo Chapitre II : La libre prestation de services.Chapitre II : La libre prestation de services.

Art. 202 Art. 202-1 Art. 202-2 Art. 202-3

capo Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.

Art. 203 Art. 203-1

titolo Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 200 Art. 201

capo Chapitre II : La libre prestation de services.Chapitre II : La libre prestation de services.

Art. 202 Art. 202-1 Art. 202-2 Art. 202-3

capo Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.Chapitre III : L'exercice permanent de la profession d'avocat.

Art. 203 Art. 203-1

titolo Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membreTitre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Art. 204 Art. 204-1 Art. 204-2 Art. 204-3 Art. 204-4 Art. 204-5 Art. 204-6 Art. 204-7 Art. 204-8

titolo Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiTitre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiChapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Art. 204-9 Art. 204-10 Art. 204-11 Art. 204-12 Art. 204-13 Art. 204-14 Art. 204-15

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiChapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Art. 204-16 Art. 204-17 Art. 204-18 Art. 204-19

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Art. 204-20 Art. 204-21

titolo Titre V : La libre prestation de services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes.Titre V : La libre prestation de services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes.

titolo Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocatsTitre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

capo Chapitre Ier : L'assurance de la responsabilité civile professionnelle.Chapitre Ier : L'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Art. 205 Art. 206

capo Chapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financièreChapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière

sezione Section I : L'assurance au profit de qui il appartiendra.Section I : L'assurance au profit de qui il appartiendra.

Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 209-1

sezione Section II : La garantie financièreSection II : La garantie financière

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.

Art. 210 Art. 210-1 Art. 211 Art. 212

paragrafo Sous-section 2 : Détermination de la garantie financière.Sous-section 2 : Détermination de la garantie financière.

Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 216-1 Art. 217 Art. 218

paragrafo Sous-section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.Sous-section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.

Art. 219 Art. 220 Art. 221

paragrafo Sous-section 4 : Cessation de la garantie.Sous-section 4 : Cessation de la garantie.

Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 225

sezione Section III : Cumuls d'assurances et garanties.Section III : Cumuls d'assurances et garanties.

Art. 226 Art. 227

sezione Section IV : Disposition commune.Section IV : Disposition commune.

Art. 228

capo Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilitéChapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Régime des règlements pécuniaires.Sous-section 1 : Régime des règlements pécuniaires.

Art. 229 Art. 230

paragrafo Sous-section 2 : Règles et documents comptables.Sous-section 2 : Règles et documents comptables.

Art. 231 Art. 232 Art. 233 Art. 234 Art. 235 Art. 235-1 Art. 235-2 Art. 235-3

sezione Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats.Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Art. 236 Art. 237 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 240 Art. 241 Art. 241 Art. 241-2 Art. 241-3 Art. 241-3 Art. 241-3-2 Art. 241-4 Art. 241-5 Art. 241-6 Art. 241-7 Art. 241-8 Art. 241-8 Art. 241-8-2 Art. 241-8-3 Art. 241-9 Art. 241-10 Art. 242

sezione Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Art. 236 Art. 237 Art. 237-1 Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 240-1 Art. 241 Art. 241-1 Art. 241-2 Art. 241-3 Art. 241-3-1 Art. 241-3-2 Art. 241-4 Art. 241-5 Art. 241-6 Art. 241-7 Art. 241-8 Art. 241-8-1 Art. 241-8-2 Art. 241-8-3 Art. 241-9 Art. 241-10 Art. 242

sezione Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat.Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat.

titolo Titre VII : Dispositions transitoires.Titre VII : Dispositions transitoires.

Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art. 261 Art. 262 Art. 263 Art. 264 Art. 265 Art. 266 Art. 267 Art. 268 Art. 269 Art. 270 Art. 271 Art. 272 Art. 273 Art. 274 Art. 275 Art. 276

titolo Titre VIII : Dispositions diverses.Titre VIII : Dispositions diverses.

Art. 277 Art. 277-1 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282

titolo Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 282-1 Art. 282-3 Art. 282-4 Art. 283 Art. 283-1 Art. 284 Art. 285 Art. 286

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