DECRET·n° 91-1197·27 novembre 1991
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 27 novembre 1991 477 articles 477 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
capo Chapitre Ier : Les barreaux.Chapitre Ier : Les barreaux.
capo Chapitre II : Le Conseil national des barreauxChapitre II : Le Conseil national des barreaux