Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 248
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-248