Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section II : Domicile professionnel.
Art. 166
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 102 et à l'article 103.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-166