Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
Art. 184-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-184-1