Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-4
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-4-1