Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-1
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-1-1