Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-6
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-6