Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du conseil de l'ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux modalités d'exercice de la profession par les membres de son barreau.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-162-1