Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 270
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation et du délai pour former pourvoi ne s'applique qu'aux décisions rendues par la cour d'appel à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-270