Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-5
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-5-3