Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006078390#art-4