Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006077193#art-12