Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067560#art-1