Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.
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