Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006078447#art-2