Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre délégué au budget par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital du budget annexe de l'Imprimerie nationale, est répartie, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17402).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067579#art-4