DECRET·n° 91-1365·30 décembre 1991
Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
En vigueur depuis le 30 décembre 1991 6 articles 6 versions historisées
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