Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006078464#art-4